\nhttps:\/\/www.afecreation.fr\/pid1076\/immatriculation.html?espace=1\n<\/div><\/figure>\n\n\n\n

D\u00e9claration aux services des imp\u00f4ts. <\/strong>Le CFE en charge du dossier transmet directement les statuts du commer\u00e7ant au Service des Imp\u00f4ts.<\/li><\/ol>\n\n\n\n
Immatriculation au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). <\/strong>Le CFE en charge du dossier transmet directement votre d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9, vous affiliant de plein droit au RSI.<\/li><\/ol>\n\n\n\n
D\u00e9claration de premi\u00e8re embauche<\/strong> \u00e0 l’inspection du travail, \u00e0 l’Urssaf et \u00e0 P\u00f4le emploi, s’il emploie des salari\u00e9s. Le RCS concerne aussi bien les personnes morales (SARL, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, etc.) que les personnes physiques, du moment que leur activit\u00e9 professionnelle consiste en des actes de commerce.<\/li><\/ol>\n\n\n\n
Si le commer\u00e7ant cr\u00e9e une soci\u00e9t\u00e9 (EURL ou SARL), il doit en plus :<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9poser les fonds \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignation (CDC), chez un notaire ou aupr\u00e8s d’une banque,<\/li>
Choisir un commissaire aux apports, si les associ\u00e9s apportent des biens autres que de l’argent,<\/li>
\u00c9tablir les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 par acte notari\u00e9 ou sous seing priv\u00e9,<\/li>
Faire publier un avis de constitution dans un journal d’annonces l\u00e9gales dans le d\u00e9partement du si\u00e8ge social.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Apr\u00e8s immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 au RCS, le greffier proc\u00e8de \u00e0 une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), sauf pour les entreprises \u00e0 g\u00e9rant unique, SASU ou EURL.<\/p>\n\n\n\n
La justification de l’immatriculation au RCS, qui donne son existence juridique \u00e0 l’entreprise, se fait par la pr\u00e9sentation de l’extrait K pour les personnes physiques et l’extrait Kbis pour les personnes morales.<\/p>\n\n\n\n
NB : Le centre de formalit\u00e9 des entreprises (CFE) est le premier interlocuteur en termes de cr\u00e9ation d\u2019entreprise, il s\u2019agit dans le cas pr\u00e9sent de la CCI la plus proche. Aussi, il se charge de faire l\u2019interface entre le porteur de projet et l\u2019ensemble des administrations. <\/p>\n\n\n\n
Pour aller plus loin (2020) :<\/strong><\/p>\n\n\n\n
\nhttps:\/\/www.service-public.fr\n<\/div><\/figure>\n\n\n\n
\nhttps:\/\/www.afecreation.fr\n<\/div><\/figure>\n\n\n\n
\nhttps:\/\/www.guichet-entreprises.fr\n<\/div><\/figure>\n\n\n\n
http:\/\/www.interieur.gouv.fr<\/em><\/a>
<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9claration d\u2019activit\u00e9<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n
Dans le cadre de cr\u00e9ation ou de reprise d\u2019entreprise \u00ab traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denr\u00e9es animales ou d\u2019origine animale <\/em>\u00bb, le futur restaurateur doit d\u00e9clarer l\u2019ouverture de son \u00e9tablissement aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale pour la Protection des Populations (DDPP). Il a un mois \u00e0 partir de l\u2019ouverture de son \u00e9tablissement pour faire sa d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 (Cerfa 13984*03).<\/p>\n\n\n\n
Formations Obligatoires : Formation \u00ab hygi\u00e8ne alimentaire \u00bb<\/li><\/ol>\n\n\n\n
La formation en \u00ab hygi\u00e8ne alimentaire \u00bb pour la restauration commerciale telle que la restauration traditionnelle, le libre-service et la restauration rapide, est une formation obligatoire pour les g\u00e9rants de ces restaurants depuis octobre 2012.<\/p>\n\n\n\n
Tous les \u00e9tablissements de restauration commerciale doivent disposer d\u2019une personne form\u00e9e aux r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne alimentaire <\/strong>dans leurs effectifs<\/p>\n\n\n\n
Cette formation s\u2019effectue aupr\u00e8s de centres de formations agr\u00e9\u00e9s. A cet effet, vous pouvez vous rapprocher de votre Centre de Formalit\u00e9 des Entreprises.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9claration \u00e0 la SACEM \/ SPRE<\/li><\/ol>\n\n\n\n
Dans le cas de 911 DC, nous avons fait le choix d\u2019utiliser la plateforme https:\/\/easytrax-music.com\/ qui vous permet de diffuser des musiques libres de droits SACEM, et ce sans pub ( via leurs radios, et playlists en streaming ou en mp3 sur cl\u00e9 USB. Il est \u00e0 noter que la SPRE reste due pour toute diffusion musicale publique quelle que soit son origine. (https:\/\/www.spre.fr\/)<\/em><\/p>\n\n\n\n
Pour ce faire, il faut proc\u00e9der de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n\n\n\n
Obtenir votre licence Easytrax :
La Licence easytrax 2 ans est une autorisation pr\u00e9alable de diffusion publique d\u2019oeuvres musicales sans redevance SACEM et sans abonnement.<\/li>
La licence easytrax est \u00e9dit\u00e9e sur une seule page PDF et envoy\u00e9e par email<\/li><\/ul><\/li>
Avertir la SACEM par Lettre recommand\u00e9e<\/li><\/ul>\n\n\n\n
D\u00e8s votre syst\u00e8me easytrax install\u00e9, il vous faut avertir par lettre recommand\u00e9e la d\u00e9l\u00e9gation SACEM de votre r\u00e9gion, de votre d\u00e9cision de ne plus diffuser au public d\u2019oeuvres du r\u00e9pertoire de la SACEM.<\/li>
Pour plus d\u2019informations : https:\/\/easytrax-music.com\/contrat-type\/<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Local commercial<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n
Le local dans la perspective d\u2019une cr\u00e9ation est pr\u00e9pond\u00e9rant pour la r\u00e9ussite de votre entreprise. Le document suivant fait \u00e9tat des caract\u00e9ristiques n\u00e9cessaires pour trouver et s\u00e9lectionner son local :<\/p>\n\n\n\n
Cahier des charges local et emplacement<\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n
Bail commercial<\/li><\/ol>\n\n\n\n
Il est important de ne pas confondre :<\/p>\n\n\n\n
Le bail commercial qui est un contrat de location de locaux utilis\u00e9s pour l’exploitation d’un fonds de commerce, soumis \u00e0 une r\u00e9glementation particuli\u00e8rement protectrice pour le locataire, qui concerne les locaux (conclu entre le propri\u00e9taire du fonds de commerce et le bailleur du local).<\/li>
Le fonds de commerce qui permet l’exploitation d’une activit\u00e9 commerciale, qui concerne l’activit\u00e9.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
NB : Dans le cadre d\u2019un contrat de franchise, le restaurateur, partenaire juridiquement ind\u00e9pendant de 911 Delicious Company, est propri\u00e9taire de son fonds de commerce.<\/p>\n\n\n\n
Travaux<\/li><\/ol>\n\n\n\n
Si des travaux sont envisag\u00e9s pour construire, am\u00e9nager ou modifier un restaurant, qui est consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00e9tablissement recevant du public (ERP), une r\u00e9glementation particuli\u00e8re est applicable en mati\u00e8re d’autorisations d’urbanisme (Cerfa 13824*03).<\/p>\n\n\n\n
Tout am\u00e9nagement ou modification d’un restaurant doit faire l’objet d’une autorisation ou d\u00e9claration pr\u00e9alable :<\/p>\n\n\n\n
Autorisation d’occupation temporaire (AOT) pour installer une terrasse sur le domaine public ;<\/li>
D\u00e9claration pr\u00e9alable pour modifier la devanture du restaurant ;<\/li>
Autorisation pour installer une enseigne ou une pr\u00e9-enseigne ;<\/li>
Autorisation pour l’installation d’un syst\u00e8me de vid\u00e9o-surveillance dans le restaurant et\/ou sur la voie publique.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Pour cela, vous pouvez vous adresser directement \u00e0 la Mairie ou \u00e0 la Pr\u00e9fecture.<\/p>\n\n\n\n
Assurances<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n
Un restaurateur a besoin de s’assurer pour pouvoir exercer son activit\u00e9 sereinement. Si l\u2019assurance des locaux est obligatoire, d\u2019autres assurances compl\u00e9mentaires sont recommand\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Assurance des biens immobiliers et mobiliers<\/li><\/ol>\n\n\n\n
Toute activit\u00e9 de restauration a besoin d’un local et de mat\u00e9riel. Les biens immobiliers comme les biens mobiliers doivent \u00eatre assur\u00e9s pour faire face \u00e0 un sinistre.<\/p>\n\n\n\n
Une assurance des locaux professionnels propose classiquement plusieurs garanties : <\/p>\n\n\n\n
Incendie, explosion, foudre ; <\/li>
D\u00e9g\u00e2ts des eaux ; <\/li>
Vol et vandalisme ; <\/li>
Bris de glace ; <\/li>
Bris des machines ; <\/li>
Catastrophes naturelles ; <\/li>
Temp\u00eate, gr\u00eale et neige ; <\/li>
Terrorisme ; <\/li>
\u00c9meutes et mouvements populaires. <\/li><\/ul>\n\n\n\n
NB<\/em> : Votre contrat d’assurance peut comporter des garanties sp\u00e9cifiques \u00e0 n\u00e9gocier avec votre assureur.<\/p>\n\n\n\n
Responsabilit\u00e9 civile professionnelle en restauration<\/li><\/ol>\n\n\n\n
Un restaurateur n’a aucune obligation l\u00e9gale en mati\u00e8re d’assurance. Mais il a un devoir de s\u00e9curit\u00e9 vis-\u00e0-vis de ses clients et surtout de r\u00e9parer un dommage caus\u00e9 \u00e0 ces derniers. Cela peut engendrer des d\u00e9penses tr\u00e8s importantes. C’est pourquoi il est pr\u00e9f\u00e9rable pour un restaurateur d’assurer sa responsabilit\u00e9 civile professionnelle. <\/p>\n\n\n\n
Le restaurateur est responsable des dommages caus\u00e9s par : <\/p>\n\n\n\n
Le restaurateur lui-m\u00eame ;<\/li>
L’ensemble de ses employ\u00e9s (par exemple un serveur maladroit t\u00e2che le v\u00eatement d’une cliente) ;<\/li>
Le b\u00e2timent, les locaux (si un client glisse sur le sol et se blesse) ;<\/li>
Le mat\u00e9riel (par exemple un parasol sur une terrasse et se renverse et blesse un client) ;<\/li>
Ainsi que la nourriture servie, en cas d’intoxication alimentaire.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Notez que des garanties suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 un contrat de responsabilit\u00e9 civile professionnelle, il vous appartient de vous en informer aupr\u00e8s de votre assureur et de contracter lesdites garanties si vous le jugez n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n
Pour information, retenez que votre responsabilit\u00e9 civile de restaurateur peut \u00eatre engag\u00e9e s’il y a : <\/p>\n\n\n\n
Un dommage, c’est-\u00e0-dire une atteinte physique \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 d’une personne, ou un dommage \u00e0 un bien. Ce peut \u00eatre une atteinte psychologique \u00e0 une personne<\/li>
Une faute de votre part dans le cadre de vote activit\u00e9 de restauration. Elle peut \u00eatre volontaire ou involontaire<\/li>
Un lien de causalit\u00e9 entre la faute et le dommage<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Assurance perte d’exploitation <\/li><\/ol>\n\n\n\n
Un sinistre peut avoir comme cons\u00e9quence la fermeture partielle ou compl\u00e8te du restaurant. Cela repr\u00e9sente donc une perte de chiffre d’affaires pour le restaurateur. Il peut s’agir par exemple d’une temp\u00eate qui a caus\u00e9 des infiltrations.<\/p>\n\n\n\n
Comme tout commer\u00e7ant, un restaurateur peut souscrire une assurance perte d’exploitation pour faire face \u00e0 la baisse de son niveau d’activit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
NB<\/em> : L’assurance perte d’exploitation peut faire l’objet d’un contrat s\u00e9par\u00e9, mais la plupart du temps, elle fait partie d’un contrat d’assurance multirisque.<\/p>\n\n\n\n
Protection juridique <\/li><\/ol>\n\n\n\n
Un restaurateur peut \u00eatre attaqu\u00e9 en justice par un client, un fournisseur, un employ\u00e9, etc.<\/p>\n\n\n\n
Pour faire face aux frais qu’une action en justice peut engendrer, il est conseill\u00e9 de souscrire une protection juridique professionnelle. En cas de litige survenu dans le cadre de son activit\u00e9 de restauration, la protection juridique apporte des conseils, un soutien (parfois un soutien psychologique) et permet surtout de se faire rembourser les honoraires des avocats. <\/p>\n\n\n\n
Restauration : l’assurance multirisque professionnelle <\/li><\/ol>\n\n\n\n
Dans le domaine de la restauration, il est souvent plus simple de souscrire une assurance multirisque professionnelle.<\/p>\n\n\n\n
Couverture<\/strong><\/p>\n\n\n\n
L’assurance multirisque professionnelle couvre : <\/p>\n\n\n\n
La responsabilit\u00e9 civile, c’est-\u00e0-dire les dommages caus\u00e9s \u00e0 un tiers au cours de l’exploitation<\/li>
Les dommages aux biens contre un ensemble de risques (incendie, d\u00e9g\u00e2ts des eaux, temp\u00eate, vol, bris de glace, etc.) que peuvent subir les b\u00e2timents, le mat\u00e9riel, les stocks, etc.<\/li>
La perte d’exploitation, c’est-\u00e0-dire la perte de chiffre d’affaires cons\u00e9cutive \u00e0 un dommage en cas d’arr\u00eat partiel ou total d’activit\u00e9<\/li>
La protection juridique, en cas de poursuites judiciaires<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Garanties suppl\u00e9mentaires <\/strong><\/p>\n\n\n\n
Un contrat multirisque professionnel peut aussi contenir des garanties suppl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques \u00e0 la profession de restaurateurs. <\/p>\n\n\n\n
Un exemple : <\/p>\n\n\n\n
\u2022 La garantie d\u00e9contamination en cas de contamination d’un stock de marchandises (frais de destruction de la marchandise, frais de d\u00e9contamination). <\/p>\n\n\n\n
NB<\/em> : Plus le niveau de garantie est \u00e9lev\u00e9, plus le montant de la cotisation annuelle sera important. <\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9glementation ERP<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n
En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP), les principes qui guident la r\u00e9glementation applicable s\u2019attachent \u00e0 ce que ces \u00e9tablissements soient con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0 permettre :<\/p>\n\n\n\n
De limiter les risques d\u2019incendie,<\/li>
D\u2019alerter les occupants lorsqu\u2019un sinistre se d\u00e9clare,<\/li>
De favoriser l\u2019\u00e9vacuation des personnes tout en \u00e9vitant la panique,<\/li>
D\u2019alerter des services de secours et faciliter leur intervention.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Les mesures de pr\u00e9vention contre les incendies concernent tous les travaux, qu\u2019ils portent sur la cr\u00e9ation, l\u2019am\u00e9nagement ou la modification de ces \u00e9tablissements. Elles s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 toutes les phases de la \u00ab vie \u00bb de l\u2019\u00e9tablissement : conception, construction et exploitation.<\/p>\n\n\n\n
R\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 d’un \u00e9tablissement recevant du public (ERP)<\/li><\/ol>\n\n\n\n
V\u00e9rifi\u00e9 le 08 juillet 2016 – Direction de l’information l\u00e9gale et administrative (Premier ministre), Minist\u00e8re en charge de l’urbanisme<\/p>\n\n\n\n
L’ouverture d’un ERP est soumise \u00e0 des obligations de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre les incendies qui s’imposent au moment de la construction et au cours de l’exploitation. La r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 varie en fonction du classement du b\u00e2timent.<\/p>\n\n\n\n
\u00c9tablissements concern\u00e9s<\/li><\/ol>\n\n\n\n
Les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) sont soumis \u00e0 des obligations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l’incendie.<\/p>\n\n\n\n
Les ERP sont constitu\u00e9s de tous b\u00e2timents, locaux et enceintes dans lesquels des personnes ext\u00e9rieures sont admises, en plus du personnel. Peu importe que l’acc\u00e8s soit payant ou gratuit, qu’il soit libre, restreint ou sur invitation. Les ERP sont class\u00e9s en types et en cat\u00e9gories qui d\u00e9finissent les exigences r\u00e9glementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 par exemple) en fonction des risques.<\/p>\n\n\n\n
Conception du b\u00e2timent<\/li><\/ol>\n\n\n\n
En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, les principes de conception des ERP doivent permettre de limiter les risques d’incendie, alerter les occupants lorsqu’un sinistre se d\u00e9clare, favoriser l’\u00e9vacuation tout en \u00e9vitant la panique, alerter des services de secours et faciliter leur intervention.<\/p>\n\n\n\n
Les ERP sont soumis \u00e0 des r\u00e8gles concernant la conception et la construction des locaux qui doivent \u00eatre construits de mani\u00e8re \u00e0 permettre l’\u00e9vacuation rapide et en s\u00e9curit\u00e9 des occupants <\/p>\n\n\n\n
Avoir une ou plusieurs fa\u00e7ades en bordure de voies ou d’espaces libres permettant l’\u00e9vacuation du public, l’acc\u00e8s et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l’incendie,<\/li>
Avoir des sorties (2 au minimum), et les \u00e9ventuels espaces d’attente s\u00e9curis\u00e9s et les d\u00e9gagements int\u00e9rieurs qui y conduisent, am\u00e9nag\u00e9s et r\u00e9partis pour permettre l’\u00e9vacuation ou la mise \u00e0 l’abri pr\u00e9alable rapide et s\u00fbre des personnes,<\/li>
\u00catre compos\u00e9s de mat\u00e9riaux et d’\u00e9l\u00e9ments de construction pr\u00e9sentant, face au feu, des qualit\u00e9s de r\u00e9action et de r\u00e9sistance appropri\u00e9es aux risques,<\/li>
\u00catre am\u00e9nag\u00e9s, notamment en ce qui concerne la distribution des diff\u00e9rentes pi\u00e8ces et \u00e9ventuellement leur isolement, de fa\u00e7on \u00e0 assurer une protection suffisante.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
L’\u00e9clairage de l’\u00e9tablissement doit \u00eatre \u00e9lectrique.<\/p>\n\n\n\n
Le stockage, la distribution et l’emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides inflammables soumis \u00e0 autorisation ou enregistrement sont interdits dans les locaux et d\u00e9gagements accessibles au public.<\/p>\n\n\n\n
Les ascenseurs et monte-charge, les installations d’\u00e9lectricit\u00e9, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les \u00e9quipements techniques particuliers \u00e0 certains types d’\u00e9tablissements doivent pr\u00e9senter des garanties de s\u00e9curit\u00e9 et de bon fonctionnement.<\/p>\n\n\n\n
Dispositifs d’alarme et plan d’\u00e9vacuation<\/li><\/ol>\n\n\n\n
Des dispositifs d’alarme, de surveillance et des \u00e9quipements de secours contre l’incendie doivent \u00eatre mis en place dans tous les ERP de fa\u00e7on appropri\u00e9e \u00e0 leur taille et aux risques encourus : extincteurs (1 pour 200 \u00e0 300 m\u00b2), \u00e9clairage de s\u00e9curit\u00e9, antivols, etc.<\/p>\n\n\n\n
Le plan d’\u00e9vacuation des locaux, accompagn\u00e9 des consignes de s\u00e9curit\u00e9, doit \u00eatre affich\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n
A chaque niveau desservi par une cage d’escalier ;<\/li>
Dans chaque salle pouvant contenir au moins 5 personnes ;<\/li>
Dans les vestiaires et les salles de repos du personnel.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Il doit indiquer :<\/p>\n\n\n\n
Les itin\u00e9raires d’\u00e9vacuation vers l’ext\u00e9rieur ;<\/li>
Les barrages (ou robinet de coupure) du gaz, de l’eau et de l’\u00e9lectricit\u00e9 ;<\/li>
L’emplacement des extincteurs et des trappes de d\u00e9senfumage…<\/li><\/ul>\n\n\n\n
NB<\/em> : Les locaux professionnels ne sont pas soumis \u00e0 l’obligation d’\u00eatre \u00e9quip\u00e9s d’un d\u00e9tecteur avertisseur autonome de fum\u00e9e (Daaf), sauf s’ils ont un usage mixte d’habitation. Cependant, certains assureurs peuvent l’exiger, notamment pour certaines activit\u00e9s professionnelles (restaurant, cabinet lib\u00e9ral accueillant du public…).<\/p>\n\n\n\n
Registre<\/li><\/ol>\n\n\n\n
Les ERP ont l’obligation de tenir un registre de s\u00e9curit\u00e9 qui indique notamment :<\/p>\n\n\n\n
Les v\u00e9rifications techniques ;<\/li>
Les formations suivies par le personnel ;<\/li>
Les travaux r\u00e9alis\u00e9s ;<\/li>
…<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Contr\u00f4le et sanctions<\/li><\/ol>\n\n\n\n
Le respect des normes de s\u00e9curit\u00e9 est contr\u00f4l\u00e9 lors des diff\u00e9rentes demandes d’autorisation (en Mairie) concernant l’ERP : demande de permis de construire, de travaux d’am\u00e9nagement, demande d’autorisation d’ouverture de l’\u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas o\u00f9 les ERP ne sont pas conformes aux obligations de s\u00e9curit\u00e9, leur propri\u00e9taire (ou constructeur ou exploitant) s’expose \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n
Une fermeture administrative temporaire ou d\u00e9finitive ordonn\u00e9e par le maire ou le pr\u00e9fet (apr\u00e8s avis de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d’accessibilit\u00e9) ;<\/li>
Des sanctions p\u00e9nales (amende jusqu’\u00e0 45 000 \u20ac et peine d’emprisonnement).<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Obligation D\u2019accessibilit\u00e9 Pour Les Personnes Handicap\u00e9es<\/li><\/ol>\n\n\n\n
Les \u00e9tablissements ouverts au public (magasin, bureau, h\u00f4tel, etc.) doivent \u00eatre accessibles aux personnes handicap\u00e9es. Les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) non conformes aux r\u00e8gles d’accessibilit\u00e9 sont tenus de s’inscrire \u00e0 un Agenda d’Accessibilit\u00e9 Programm\u00e9e (Ad’AP) qui permet d’engager les travaux n\u00e9cessaires dans un d\u00e9lai limit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Classement de 1er \u00e0 5\u00e8me cat\u00e9gorie et r\u00e8glementation sur \u00ab l\u2019Accessibilit\u00e9 \u00bb<\/li><\/ol>\n\n\n\n
Les ERP sont class\u00e9s de 1er \u00e0 5\u00e8me cat\u00e9gorie en fonction de l\u2019effectif du public atteint. Les seuils sont fix\u00e9s par la r\u00e8glementation de s\u00e9curit\u00e9 incendie pour chaque type d\u2019exploitation. <\/p>\n\n\n\n
Les \u00e9tablissements de 5\u00e8me cat\u00e9gorie correspondent aux plus petits \u00e9tablissements et ne doivent pas d\u00e9passer les seuils si dessous : Sous-sol + RDC + total des \u00e9tages = seuil maximum de public \u00e0 tous les niveaux \u00e0 ne pas d\u00e9passer.<\/p>\n\n\n\n
Au-del\u00e0 de ces seuils, l\u2019\u00e9tablissement passe en 4^{\u00e8me<\/sup> cat\u00e9gorie.<\/p>\n\n\n\n}
Les ERP de 5\u00e8me cat\u00e9gorie n\u2019ont pas l\u2019obligation de r\u00e9pondre aux normes d\u2019accessibilit\u00e9 sur la totalit\u00e9 de l\u2019espace recevant du public mais ils ont l\u2019obligation d\u2019offrir l\u2019ensemble des prestations en vue desquelles l\u2019\u00e9tablissement est con\u00e7u sur une partie du b\u00e2timent ou de l\u2019installation accessible : <\/p>\n\n\n\n
La partie consid\u00e9r\u00e9e du b\u00e2timent doit \u00eatre la plus proche possible de l\u2019entr\u00e9e principale et doit \u00eatre desservie par le cheminement usuel. <\/li>
Une partie des prestations peut \u00eatre fournie par des mesures de substitution.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
R\u00e8gles d’accessibilit\u00e9<\/li><\/ol>\n\n\n\n
Les normes d’accessibilit\u00e9 doivent permettre aux personnes handicap\u00e9es de circuler avec la plus grande autonomie possible, d’acc\u00e9der aux locaux et \u00e9quipements, d’utiliser les \u00e9quipements et les prestations, de se rep\u00e9rer et de communiquer. <\/p>\n\n\n\n
L’acc\u00e8s concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental…).<\/p>\n\n\n\n
Les conditions d’acc\u00e8s doivent \u00eatre les m\u00eames que pour les personnes valides ou, \u00e0 d\u00e9faut, pr\u00e9senter une qualit\u00e9 d’usage \u00e9quivalente.<\/p>\n\n\n\n
L’accessibilit\u00e9 de ces \u00e9tablissements et de leurs abords concerne :<\/p>\n\n\n\n
Les cheminements ext\u00e9rieurs, <\/li>
Le stationnement des v\u00e9hicules, <\/li>
Les conditions d’acc\u00e8s et d’accueil dans les b\u00e2timents,<\/li>
Les circulations horizontales et verticales \u00e0 l’int\u00e9rieur des b\u00e2timents, <\/li>
Les locaux int\u00e9rieurs et les sanitaires ouverts au public,<\/li>
Les portes, les sas int\u00e9rieurs et les sorties,<\/li>
Les rev\u00eatements des sols et des parois,<\/li>
Les \u00e9quipements et mobiliers int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs susceptibles d’y \u00eatre install\u00e9s (dispositifs d’\u00e9clairage et d’information des usagers, par exemple).<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Les d\u00e9rogations <\/li><\/ol>\n\n\n\n
L\u2019article 41 de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 relatif \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements existants permet la possibilit\u00e9 de d\u00e9rogation pour les raisons suivantes : <\/p>\n\n\n\n
En cas d\u2019impossibilit\u00e9 technique r\u00e9sultant de l\u2019environnement du b\u00e2timent : caract\u00e9ristiques du terrain, pr\u00e9sence de constructions existantes, classement de la zone de construction, notamment inondations ou en raison de difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 ses caract\u00e9ristiques ou \u00e0 la nature des travaux qui y sont r\u00e9alis\u00e9s. <\/li>
Pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la conservation du patrimoine architectural : Les b\u00e2timents class\u00e9s ou inscrits au titre des monuments historiques ou situ\u00e9s aux abords et dans le champ de visibilit\u00e9 d\u2019un monument historique. <\/li>
En cas de cons\u00e9quences excessives sur l\u2019activit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement : L\u2019investissement que n\u00e9cessitent les travaux de mise en conformit\u00e9 met en p\u00e9ril l\u2019activit\u00e9 et\/ou les travaux de mise en conformit\u00e9 r\u00e9duisent l\u2019offre marchande et met en p\u00e9ril l\u2019activit\u00e9.<\/li><\/ol>\n\n\n\n
NB<\/em> :<\/p>\n\n\n\n
Une d\u00e9rogation ne porte que sur un ou quelques points de la r\u00e9glementation et sur un ou plusieurs handicaps mais pas sur tout.<\/p>\n\n\n\n
Toute demande de d\u00e9rogation doit n\u00e9cessairement \u00eatre accompagn\u00e9e de justificatifs et doit proposer des mesures compensatoires.<\/p>\n\n\n\n
Th\u00e9oriquement, chaque ERP doit r\u00e9pondre aux normes d\u2019accessibilit\u00e9 ou devait avoir pr\u00e9vu avant le 27 Septembre 2015, un agenda d\u2019accessibilit\u00e9 programm\u00e9 Ad\u2019Ap. Si votre local n\u2019est pas \u00e0 la norme, vous pouvez toujours d\u00e9poser en Pr\u00e9fecture une demande Ad\u2019Ap.<\/p>\n\n\n\n
Vous devrez toutefois expliquer les raisons de ce d\u00e9p\u00f4t tardif afin d\u2019\u00e9viter des p\u00e9nalit\u00e9s de retard :<\/p>\n\n\n\n
http:\/\/www.developpement-durable.gouv.fr\/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html<\/em><\/a><\/p>\n\n\n\n
Sources (2020)<\/li><\/ol>\n\n\n\n\nhttps:\/\/www.service-public.fr\n<\/div><\/figure>\n\n\n\n
http:\/\/www.developpement-durable.gouv.fr<\/a><\/p>\n\n\n\n
\nhttps:\/\/www.spre.fr\n<\/div><\/figure>\n\n\n\n
\nhttps:\/\/www.afecreation.fr\n<\/div><\/figure>\n\n\n\n
\nhttps:\/\/www.guichet-entreprises.fr\n<\/div><\/figure>\n\n\n\n
http:\/\/www.interieur.gouv.fr<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
GUIDE ADMINISTRATIF Les principales d\u00e9marches administratives rencontr\u00e9es lors de l\u2019ouverture d\u2019un restaurant 911 Delicious Company sont d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous. Ces \u00e9l\u00e9ments sont issus de diff\u00e9rents sites d\u2019informations et valables \u00e0 date de r\u00e9daction. Les sources utilis\u00e9es sont list\u00e9es tout au long du document. Ces indications doivent permettre au Franchis\u00e9 de comprendre les formalit\u00e9s \u00e0 accomplir et […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"kb_post_type_2_category":[15],"class_list":["post-42","kb_post_type_2","type-kb_post_type_2","status-publish","hentry","kb_post_type_2_category-lancement-du-restaurant"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/franchise.911dc.com\/wp-json\/wp\/v2\/kb_post_type_2\/42","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/franchise.911dc.com\/wp-json\/wp\/v2\/kb_post_type_2"}],"about":[{"href":"https:\/\/franchise.911dc.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kb_post_type_2"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/franchise.911dc.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/franchise.911dc.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=42"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/franchise.911dc.com\/wp-json\/wp\/v2\/kb_post_type_2\/42\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":44,"href":"https:\/\/franchise.911dc.com\/wp-json\/wp\/v2\/kb_post_type_2\/42\/revisions\/44"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/franchise.911dc.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=42"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kb_post_type_2_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/franchise.911dc.com\/wp-json\/wp\/v2\/kb_post_type_2_category?post=42"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}